TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 5 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE LUI A REFUSE POUR LA BRANCHE PROTECTION JURIDIQUE LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE CODE

A S'INSCRIRE A UN CERTIFICAT DE SPECIALITE MEDICALE, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION SUR LE TAUX DU GRADE DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REQUERANT POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 30 AVRIL 1971 ; VU LE CODE

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau,

. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL - FORME - VALIDITE.

n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le code

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Incompatibilité - Agents des administrations financières [art. 62 du Code de l'administration communale].

CETAT03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8 du Code rural].

.* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

DU CODE ELECTORAL ] - AGENTS NE PERCEVANT QUE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES.

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

R91 du Code électoral].

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a partiellement déchargé Mlle Claudine X... d'un supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

lieudit "Le Moulin de Stérou" sur le territoire de la commune de Priziac en lui imposant de rétablir les lieux en leur état primitif ; - annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code