de la sécurité sociale ; 2°) de condamner la Mutualité fonction publique et la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne au versement de la somme de 10 000 F au titre des frais

de la santé publique alors en vigueur : "Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés

PIERRE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE PENAL ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1953

Vu la procédure suivante : La Mutualité Française de Loire et Haute-Loire - Services de soins et d'accompagnement mutualistes (MFL SSAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler

Didier X..., de la société mutualiste Mutualité Accidents de la Confédération des oeuvres laïques M.A.C. et de la société Union Mutualiste Universitaire U.M.U. sont rejetées.

de justice administrative, a, à la demande de la société mutuelle La Mutualité de la Réunion et de la société anonyme coopérative Les Pompes funèbres mutualistes, dans un premier temps, différé jusqu'au

29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

administratif de Clermont-Ferrand, présentée pour la MUTUALITE BOURBONNAISE, dont le siège est ... ; la MUTUALITE BOURBONNAISE demande au tribunal administratif de condamner la caisse maladie régionale

X, salarié protégé, pour motif économique ; 2°) statuant au fond, par application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la mutualité de la

à Paris 75483 , et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture notifiée le 17 septembre 1981 refusant d'agréer l'accord du 12 juin 1981 entre la fédération nationale de la mutualité

AGRICOLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une

ete assujettie au titre de la taxe locale et de la taxe sur les prestations de service par un avis de mise en recouvrement du 19 aout 1965 pour la periode du 1er juillet 1961 au 30 juin 1964; Vu le code

Fonction Publique Services ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment

POUR 1978 ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 3 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET 76-456 DU 21 MARS 1976

mutualistes catalanes et le groupe Languedoc Mutualité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements

et toutes voies de fait tant qu'auront cours les faux et usages de faux dénoncés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret