X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

précité ; Sur le moyen tiré de ce que l'imposition est atteinte par la prescription : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts

de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) JMD a demandé au tribunal administratif d'Orléans de réduire la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

vie commune" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 515-3 ajouté au code civil par la loi précitée, deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité "en font la déclaration conjointe au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

PAR CORRESPONDANCE DES TECHNIQUES COMMERCIALES, C'EST-A-DIRE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ; QUE, CETTE SOCIETE CIVILE ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE

Vu la procédure suivante : M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations

NON FONDES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1962 ET DE 1964 ET COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur,

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

immobilière "Les Dioscures" comportait de graves irrégularités et insuffisances justifiant que l'administration pût la regarder comme non probante ; que, pour établir le caractère probant et complet de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les

X... ont été enregistrés dans les écritures de la société civile immobilière La Patinière comme remboursements d'avance ou de prêt à l'intéressé ; qu'il est constant que celui-ci avait fait à la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires s'est constitué partie civile en 2011 dans une procédure pénale visant M.I.

de l'Etat la parcelle "les Palisses" section AK n° 133 sur le territoire de la commune de Pont-du-Château, 2°- annule ledit arrêté préfectoral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu