CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

d'Argilly était irrecevable : Considérant que la commune d'Argilly, qui estimait que les délibérations de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY méconnaissaient les compétences de la commune, justifiait ainsi

A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU DEVIS COMMUNIQUE A LA COMMUNE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME LE 21 MAI 1968, QUE LE COUT

. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan - Condition relative à l'importance du travail personnel.

ville de Montpellier devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes

administratifs de secrétaire général (...) les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics

1ER FEVRIER 1979, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A ERIGE EN COMMUNES DISTINCTES LES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY QUI AVAIENT ETE ASSOCIEES, A LA SUITE D'UNE FUSION PRONONCEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR

QUI BENEFICIENT DE L'EXCLUSIVITE DES VENTES AU DETAIL, EXPOSE SES PRODUITS DANS UN MAGASIN LUI APPARTENANT AINSI QUE DANS UN STAND AU SALON DES ARTS MENAGERS; QU'A CES OCCASIONS ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 du préfet du Haut-Rhin ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIQUEWIHR est rejetée.

propriété et de condamner cette commune à lui verser diverses indemnités en réparation du dommage résultant pour lui de cette décision ; que le litige qui oppose ainsi M.

de travaux pour la modernisation du réseau de cette commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'au cours de l'année 1979 la COMMUNE DE PRECHAC a étendu

solfège et 312 F pour le solfège et l'instrument ; qu'il n'est pas contesté que les tarifs précédents, communs aux élèves domiciliés sur le territoire de cette commune et aux élèves extérieurs à la commune

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le maire de la Commune d'AMBOISE, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code des communes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.121-10 du code des communes : "

les possibilités de majoration ouvertes par l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 étaient épuisées à la date du 11 mars 1985 pour les centres maternels ; que, dès lors, le conseil municipal de ladite commune

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

2° annule l'arrêté ci-dessus analysé du commissaire de la République du Nord en date du 3 février 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE MERCOEUR et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.