SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE TABLEAU, ANNEXE AU DECRET N° 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE

N 93. 284 DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA

d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; que les membres du comité d'entreprise, élus le 17 octobre 1985, ont émis le 17

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité

REQUETE DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1976 CREANT UN COMITE

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

des usagers et les entreprises prestataires de services" ; que l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile, issu du décret du 5 janvier 1998, a prévu la création, sur chaque aérodrome, d'un comité

GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée par lettre du 2 février 2004 et fixant la répartition des sièges des comités

techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et aux comités techniques paritaires départementaux, et fixation du nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles, ensemble

X... et B..., membres du comité d'entreprise, et de M.

d'établissement auprès du tribunal administratif de Besançon doit être regardée comme tardive, et, par suite, irrecevable ; que le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX n'est pas fondé

POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis

POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis

LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 59-1059 DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 D'ORIENTATION FONCIERE ; VU LE DECRET N° 69-429 DU 10 MAI 1969, RELATIF AU COMITE

requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur en 1985 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

D'ENTREPRISE LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGES EST AU MOINS EGAL A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; QUE SI L'OBLIGATION DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE EST FAITE "SANS PREJUDICE

relative aux problèmes généraux d'organisation du conservatoire national supérieur de la musique de Paris ; qu'il suit de là que le comité technique paritaire dudit conservatoire devait être consulté

justifiés, la société requérante se borne à faire valoir que les écritures correspondantes avaient été passées à son insu par un salarié pour masquer des détournements frauduleux que celui-ci aurait commis