Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, les moyens tirés de ce que ces stipulations auraient été méconnues du fait que la décision ne précise pas si les débats de la commission

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

B soutient que ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un juste équilibre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la directive 92/43/ CE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984,

donc être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la procédure aurait méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2010, présentée par l'ASSOCIATION ALCALY et autres ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales