CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.

.* BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - ARTICLES R 44 ET R 46 DU CODE ELECTORAL.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURES.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Conseil de discipline - Composition - Supérieur hiérarchique.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Avis de la commission sanitaire - Composition irrégulière - Quorum.

de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

du gouvernement, publiquement exprimé son opinion sur ce même litige, lors de l'audience à l'issue de laquelle le jugement précité du tribunal administratif de Bordeaux est intervenu ; qu'ainsi la composition

X..., qui formait cinq ilôts, a été réduit à trois seulement ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en prenant en compte des conditions de desserte normale, la distance moyenne séparant les terres du

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

chaque propriété, la distance de l'ensemble des parcelles par rapport au centre d'exploitation a été diminuée ; Considérant, d'autre part, que le respect des dispositions précitées doit s'apprécier compte

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Joseph X... a reçu en attribution 7 parcelles globalement regroupées ; que cette nouvelle distribution, qu'il convient d'apprécier au regard de l'ensemble de son compte, n'est contraire ni à l'amélioration

André Y... avait soulevé divers moyens tirés d'irrégularités qu'aurait commises la commission d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique lors de l'examen de sa réclamation relative au remembrement de

." ; Considérant qu'en échange de cinq parcelles dispersées, le compte de communauté des biens de M. et Mme X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Lombron, un lot unique

susceptibles de recours au Conseil d'Etat - Règlement sur le personnel communal - Date à laquelle il devient exécutoire - Conseil de discipline - Composition.

conforme aux dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition ainsi qu'aux principes qui gouvernent la mise en ouvre de ces dispositions et si, par conséquent, l'auteur d'un