Austry, Auditeur, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les conclusions de la demande de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la

D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, de Me Vincent, avocat de la société SEMMARIS et de Me Choucroy, avocat de Mme Monique X..., - les conclusions

du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la M.A.C.I.F., - les conclusions

principales fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions subsidiaires fondées sur l'article L. 521-3 du même code ; qu'au regard de la règle susmentionnée ces conclusions

de la requête aux fins de suspension et d'injonction ; qu'en conséquence, le requérant a, en cours de procédure, conclu à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions principales de son pourvoi

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES , LE 9 DECEMBRE 1969 LE RENDANT TITULAIRE D'UNE CONCESSION

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts A et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune de Sancy, - les conclusions de M.

1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions

contre les décisions en date du 1er juillet et du 24 décembre 1980 par lesquelles le directeur des affaires maritimes de la région "Normandie-Mer du Nord" a rejeté ses demandes de prolongation des concessions

d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS

du 25 mars 1987 par laquelle, après avoir annulé une décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire du 21 avril 1978 refusant sa réintégration, il a rejeté ses conclusions

sur les conclusions présentées par la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS pour avoir paiement d'une somme de 16 310,74 F mais les a disjointes pour y être statué ultérieurement ;