perdante, soit condamné à payer à M.

d'être utilisées pour déterminer la valeur locative des installations de ce parc, a donc pu être laissé sans réponse par la cour administrative d'appel ; Considérant, d'autre part, que les dispositions

PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE

X... ne démontrait pas que les sommes imposées à son nom provenaient de la succession de sa mère, la cour administrative d'appel a porté sur les faits ressortant du dossier qui lui était soumis, une appréciation

a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat français soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé la perte, en 1939, d'une cargaison de 980 tonnes de goudron, °2 condamne l'Etat à lui verser

perdante, soient condamnées à payer à la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans

de Paris du 30 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération

de Paris du 30 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération

l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demande de Mme X..., annulé la décision en date du 22 décembre 1988, mettant fin au contrat qui la liait à la commune, l'a renvoyée devant la commune pour l'indemnisation de ses pertes de salaires et a condamné

REPARATRICE DU PREJUDICE CORPOREL NE POURRAIT PORTER QUE SUR LES PARTIES NON PRESCRITES ET SI, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PRIS PARTI SUR CERTAINES DES QUESTIONS POSEES PAR L'EXCEPTION

DE TRANSFORMER EN POSTE A TEMPS PLEIN LE POSTE DE MEDECIN OCCUPE PARLE SIEUR X...

qu'il aurait commise en administrant des produits anti-coagulants à son mari alors que ce type de traitement était contre-indiqué du fait d'une prédisposition de ce dernier à des ulcères hémorragiques

en défense par le ministre de l'équipement devant la cour administrative d'appel pour une partie des conclusions, et est exclusif de toute appréciation de fait, doit être substitué au motif de rejet retenu

recteur de l'académie de Versailles du 10 août 1978, prononçant son exclusion de l'école normale d'Etiolles, d'autre part à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la suspension

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant que le moyen invoqué par M.

X... et retournée avec la mention "inconnu", alors qu'il n'avait laissé aucune autre adresse que celle de ses parents et qu'il savait devoir être convoqué ; que la non-comparution de l'intéressé devant

Thierry A, résultée d'interventions chirurgicales subies les 16 et 23 décembre 1997 à l'hôpital Lariboisière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui

administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sucy-en-Brie à lui verser la somme de 3 155 539 euros (20 700 336 francs) en réparation du préjudice subi du fait

A, le 19 novembre 2021, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 23 408,11 euros, correspondant à sa quote-part successorale des dettes fiscales non acquittées. M.