X..., en raison de la condamnation susmentionnée, ne remplissait pas les conditions posées par la circulaire précitée du 23 juillet 1991 pour pouvoir bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour

d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (

à procéder le cas échéant d'office à la remise en état des lieux à ses frais, enfin, condamné cette société à une amende de 300 euros, et d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa

des travaux de construction des gîtes est imputable à la faute de la commune ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions de la commune dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il la condamne

X... ; Considérant, que par un jugement du 1er juin 1973, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Entreprise BEC Frères à payer à M.

B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

du 5 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné Mme Halima Y, infirmière, à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE la somme de 125 962 F en exécution

la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision

prévoit que l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ; qu'il en résulte que la règle coutumière du droit public

OUSSET demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Juvignac au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de

, et non l'adresse inscrite sur le procès-verbal de réquisition dressé par l'huissier ; que, saisi par la SCI 88, le tribunal administratif de Paris a, par jugement en date du 20 mars 2012, jugé que la

du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Socotec, de MM.

X... la somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 3°) de condamner M.

du 27 mars 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer diverses indemnités à la Société parisienne d'alimentation en réparation de préjudices matériels

RUBEROID, CHARGEE POUR SA PART DE L'EXECUTION DU LOT N° 7 ETANCHEITE DE CETTE CONSTRUCTION, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARLAT A PRESCRIT LE 22 OCTOBRE 1976, APRES AVOIR RESERVE LES

l'exécution d'un reliquat de quatre ans, neuf mois et vingt jours d'emprisonnement sur une peine de six ans d'emprisonnement à laquelle M.

Par un jugement n°s 0703254, 0704555 du 30 juin 2011, le tribunal administratif de Grenoble a : - annulé la décision du 11 février 2002 ; - condamné la commune de Scionzier à verser à la SCI les Rosiers

X... ainsi que le transfert de sa résidence personnelle à Sainte-Foy-les-Lyon ; que, par un deuxième jugement en date du 24 avril 1979 dont M.

de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement