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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888563
25 septembre 1995
électoral soit à l'occasion d'une décision d'un conseil général déclarant ou refusant de déclarer démissionnaire, soit d'office, soit sur réclamation d'un électeur un conseiller général dans les conditions
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504733.20250715
15 juillet 2025
En vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227
27 décembre 2024
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248202
17 décembre 2010
B l'interdiction des droits prévue à l'article 131-26 du code pénal, portant sur l'éligibilité ; que, depuis lors, M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499157.20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, prévue le 29 novembre 2024, est imminente ; - il est porté une atteinte
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740320
12 février 1988
Les personnels dont le service ne relève pas d'une unité d'enseignement et de recherche déterminée sont électeurs, selon les conditions prévues par les statuts de l'établissement, dans l'unité de leur
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512988
23 juillet 2010
l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du préfet de l'Essonne des 10 janvier et 21 décembre 2005 refusant l'éligibilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007665032
8 décembre 1978
auquel il a été procédé le 25 juillet 1976 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section de Joux, dans la commune de Gentioux-Pigerolles Creuse , concernent uniquement l'éligibilité
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476206.20240723
23 juillet 2024
la conception et de la programmation de sa plateforme ne constituaient pas des dépenses de recherche au sens de ces dispositions, au motif que ces travaux reposaient sur " l'utilisation " d'outils connus
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
H... mettant en cause l'éligibilité de Mlle E..., élue sur la liste "Tavini Huiraatira" : Considérant que dans sa protestation enregistrée sous le n° 233945, M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008042649
29 juillet 2002
A... mettant en cause l'éligibilité de membres de la liste de M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586654
7 février 2018
se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702252
23 septembre 1985
Y... ; SUR L'ELIGIBILITE DE M. G... : CONSIDERANT QUE LE GRIEF TIRE DE LA PRETENDU INELIGIBILITE DE M. G...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007753622
12 février 1990
municipalité, ait eu des liens contractuels avec la ville de Nice ; que la circonstance que certaines des associations liées à la municipalité ou certaines entreprises clientes de celle-ci auraient confié
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007790582
4 février 1991
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'éligibilité de M.
CETAT:CETATEXT000008120400
28-04-02-02-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - CONDITIONS DE NATIONALITE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143094
22 juillet 2020
à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. (...) ". 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027507830
5 juin 2013
. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529
29 mai 2024
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