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439 résultats pour « conditions d'éligibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888563

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

électoral soit à l'occasion d'une décision d'un conseil général déclarant ou refusant de déclarer démissionnaire, soit d'office, soit sur réclamation d'un électeur un conseiller général dans les conditions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504733.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248202

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

B l'interdiction des droits prévue à l'article 131-26 du code pénal, portant sur l'éligibilité ; que, depuis lors, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499157.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, prévue le 29 novembre 2024, est imminente ; - il est porté une atteinte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740320

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Les personnels dont le service ne relève pas d'une unité d'enseignement et de recherche déterminée sont électeurs, selon les conditions prévues par les statuts de l'établissement, dans l'unité de leur

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512988

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du préfet de l'Essonne des 10 janvier et 21 décembre 2005 refusant l'éligibilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665032

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

auquel il a été procédé le 25 juillet 1976 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section de Joux, dans la commune de Gentioux-Pigerolles Creuse , concernent uniquement l'éligibilité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476206.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

la conception et de la programmation de sa plateforme ne constituaient pas des dépenses de recherche au sens de ces dispositions, au motif que ces travaux reposaient sur " l'utilisation " d'outils connus

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

H... mettant en cause l'éligibilité de Mlle E..., élue sur la liste "Tavini Huiraatira" : Considérant que dans sa protestation enregistrée sous le n° 233945, M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008042649

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

A... mettant en cause l'éligibilité de membres de la liste de M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586654

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702252

Admin. suprême

23 septembre 1985

23 septembre 1985

Y... ; SUR L'ELIGIBILITE DE M. G... : CONSIDERANT QUE LE GRIEF TIRE DE LA PRETENDU INELIGIBILITE DE M. G...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753622

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

municipalité, ait eu des liens contractuels avec la ville de Nice ; que la circonstance que certaines des associations liées à la municipalité ou certaines entreprises clientes de celle-ci auraient confié

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007790582

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'éligibilité de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120400

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - CONDITIONS DE NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143094

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. (...) ". 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027507830

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

En vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la

Source officielle

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