; - REJETTE LES DEMANDES SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 6 ET 22 MAI 1981 PRECITES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

A...D...et les autres requérants mentionnés dans l'ordonnance n° 1201777 du 28 janvier 2013 précitée, auquel s'associent M.

76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... les autorisations de lotir obtenues par la commune de Montgenèvre pour des terrains situés sur son territoire et a, en conséquence, prononcé l'annulation des arrêtés du 26 décembre 1980 autorisant

VU LES ARRETES INTERPREFECTORAUX DU 18 MARS 1975 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DES 5 ET 26 AVRIL 1968 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE

1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

Bussière, Gien-Arrabloy, Briare, Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes et Cosnes-Cours-sur-Loire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

plan d'aménagement de la ZAC "Victorine X..." d'Amiens ; °2) déclare nul et non avenu le jugement du 5 février 1985, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation

à exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

son article L. 11-1 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Seine-Maritime, Hornoy-le-Bourg, Saleux, Salouël, Pont de Metz, dans le département de la Somme ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 85-337/CEE du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'expropriation

JUILLET 1973 AUTORISANT L'EXPLOITATION DE CARRIERES PAR LA SOCIETE MONEGASQUE DE LOCATION ET NEGOCE DE MATERIEL INDUSTRIEL S.O.M.A.T. , ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE

des plans d'occupation des sols des communes traversées et condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

non compris dans les dépens ; 3°) d'annuler l'arrêté de cessibilité précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

travaux à exécuter sur le territoire des communes de Nogent-sur-Seine et de la Saulsotte département de l'Aube ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation

Pommiers-la-Placette ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les demandeurs de première instance devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

juin 1984 par lequel le préfet a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à cet aménagement ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation