Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars, la Section française de l'Observatoire international des prisons conclut au rejet de la requête, à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse également

d'études et de distribution de parfums et cosmétiques (FDPC), l'administration des impôts a constaté que l'épouse de M.

d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 (TF1), dont le siège est 1, quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société TF1 demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vasil X... A, demeurant Maison d'Arrêt ... ; M.

1°) d'annuler la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 août 2004, adressée aux conseils de la société Seb, relative à une concentration dans le secteur de la fabrication

Vu, 1°) sous le n° 236777 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, anciennement dénommée Compagnie

Requête de la S.A. la Française de semences de maïs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1968, 1969 et 1971, dans les rôles de la commune de Bois-Colombes ; 2° la décharge de l'imposition contestée

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 24 mars 2003 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et de

d'Etat les 7 et 21 avril et le 7 septembre 2016, la Fédération française de tennis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "EURELEM", société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil

Vu la décision n° 27 391, en date du 10 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de se prononcer sur les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1982 et 8 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe - ce qui est le cas en matière de procréation médicale assistée - que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en

Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision de son maire, notifiée à M.

d'Etat, la société BNP Paribas et la société Parilease demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de