Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'un contrôle, réalisé le 26 novembre 2019, de l'établissement d'enseignement privé hors contrat géré par l'association l'Atelier

Par une ordonnance n° 2200208 du 15 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation du jugement

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne (...) ".

qu'elles instituent une peine qui n'est pas strictement et évidemment nécessaire en cas de non production d'un état mentionnant un mali technique de fusion. 7.

administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions ; qu'il en va toutefois autrement lorsque la

du 29 décembre 1998 au motif que l'offre de la société ne respectait pas le règlement de la consultation ; que, par un arrêt du 14 mars 2003, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement

Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire du dispositif de leurs jugements

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour ordonner la délivrance d'un constat d'occupation illicite dès lors que, en premier lieu, la procédure de référé constat prévue par l'article

système de ventilation des cellules et d'équiper les cours de promenade d'abris, de bancs et d'installations légères permettant l'exercice physique qui, comme l'a jugé la juge des référés du tribunal

ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 3.

A cet égard, elle doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles

qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa des conclusions et

ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de

le non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement du 20 avril 2016 et de rejeter le surplus des conclusions d'appel de M.

Sur l'office du juge des référés : 2.

B devant le juge des référés, en particulier de son mémoire en réplique, que s'il faisait valoir notamment que les constatations effectuées par procès-verbal l'avaient été par des agents non habilités,