du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.

aux invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir seuls les actes essentiels à la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir de manière constante

13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté

Y... ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des constatations de fait qui sont le support nécessaire de l'arrêt en date du 11 juillet 1978, devenu définitif, par lequel la Cour d'Appel de Pau a relaxé

39-05-01-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Conditions

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 5.

Y..., avocats, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour attaquer les dispositions de l'article 5 du décret du 27 février 1998 qui concernent les contrats ayant pour objet des services juridiques

composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Rethonvillers (Somme), de lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant des prescriptions nécessaires

QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE INVOQUE PAR LE REQUERANT DOIT CEDER DEVANT LA NECESSITE D'ASSURER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS D'HYGIENE LA VENTE DES DENREES COMESTIBLES ALTERABLES

suite d'une vérification de sa comptabilité, d'une procédure de rehaussement portant en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sur la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974" ; qu'il est constant

dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ..." et qu'aux termes de l'article 1966-1 du code, alors applicable "les omissions totales ou partielles constatées

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'internement d'office

A la suite du constat de chacune de ces absences, un avertissement lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. M.

titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état "nécessite

. - Charges déductibles - Dépenses de réparation d'entretien ou d'amélioration non rentables - Travaux nécessités par des malfaçons constatées dans la construction.

à l'organisation du référendum en rendant notamment applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations

et à la prévention des atteintes à l'ordre public, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.

, DESTINEE A RECOUVRIR LES ABRIS, IL EST CONSTANT QUE LE VOLUME DE TERRE DISPONIBLE EXCEDAIT LES QUANTITES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES OUVRAGES ; CONS.

de vérification de comptabilité, l'administration doit avertir en temps utile le contribuable pour que celui-ci soit en mesure de faire appel, s'il le souhaite, à un conseil ; Considérant qu'il est constant

moyens, a suffisamment motivé son jugement ; Sur les droits en principal : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : " Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat