, Liechtenstein (99113), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE GIOZA ETABLISSEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif

de trois mois à compter de la date du permis de construire ...", ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'il y a donc lieu d'écarter également le moyen tiré de ce que le maire de Paris aurait

A PRESCRIT L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FOUESNANT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS

Toulon a accordé à la société civile de construction vente Louis Sorel un permis de permis de construire un immeuble d'habitation collectif de quatorze logements.

Toulon a accordé à la société civile de construction vente Louis Sorel un permis de permis de construire un immeuble d'habitation collectif de dix logements.

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

code de l'urbanisme que le délai de recours contentieux prévu par le décret du 11 janvier 1965 court, lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ...

L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension des effets de l'arrêté en date du 27 octobre 2017 par lequel le maire de Montreuil a interdit l'accès à l'immeuble situé 30 rue Gambetta

PARIS" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.

DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

DEFICITAIRE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, SOUS RESERVE DU DELAI, LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU ETABLIR AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE REPORT DES DEFICITS ET CELUI DES AMORTISSEMENTS

Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble

Par un arrêt n° 12VE03596 du 19 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces jugements du tribunal administratif de Versailles ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2007.

Par un arrêt n° 21MA00676 du 11 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 janvier 2018 du tribunal administratif de Bastia et a rejeté la demande présentée par la

par les dispositions de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49

Pour juger irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées, le recours contentieux formé par M. et Mme N et M. et Mme C contre l'arrêté du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nantes

, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire (...) après accord de l'architecte des Bâtiments de France. (...) / (...)