l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction

jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1981 rejetant sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 décembre 1980 à la ville de Rennes pour la construction

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article NB-10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Champtoceaux, approuvé le 11 mars 1983, "la hauteur d'une construction

place de stationnement par logement, il dispose qu'en cas d'impossibilité architecturale ou technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions

initiales du lotissement sur la réalisation d'une nouvelle construction sur le même terrain, concernait une opération autre que celle qui avait donné lieu à la participation forfaitaire versée par le

du tribunal administratif de Paris et destinés à remédier aux désordres provoqués dans l'immeuble dont elle est propriétaire au n° 30 de la rue des Perchamps dans le 16ème arrondissement par la construction

AGRICULTEUR A BULGNEVILLE, CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA NOUVELLE SUPERFICIE AINSI COUVERTE ; QUE L'AUTORISATION ACCORDEE POUR LA PREMIERE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS VALABLE POUR LA SECONDE ;

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Acquisition d'un terrain pour la construction d'un équipement scolaire.

LORSQUE LA CONSTRUCTION DES S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ; CONS.

et de l'habitation et de l'arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ".

. - Personnes et immeubles imposables - Construction à destination de garage.

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Subventions - Subventions pour la construction d'un groupe scolaire.

METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE DE LA SEMALY ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION

DES ARTICLES 3 A 13 DU PRESENT REGLEMENT ; IL EN EST DE MEME DE LA CONSTRUCTION OU DE LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DES INSTITUTIONS SUPERIEURES DE L'ETAT" ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX TROIS

, comprenant notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci au sens du 4° de l'article 1381 du code

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Poitiers lui accordant la décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction

- Notion de " terrain non bati " - Terrain supportant des constructions pouvant etre considérées comme destinées à etre démolies - Constructions qui n'ont pas été édifiées par le vendeur du terrain