D'une part, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, de se placer d'abord au regard de

L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur

Il résulte de ces dispositions combinées que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont celles

Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d'imputer une fraction du crédit d'impôt sur l'impôt dû au titre de l'un des exercices qu'elles mentionnent n'est en droit ni de l'imputer sur

, pour en déduire que l'administration a porté à la connaissance du contribuable les bases et les éléments de calcul de l'imposition en précisant les modalités de leur détermination ; que la cour, qui

RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL EMPORTE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON

X... ; Considérant, en revanche, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39-1-2° et 39 B dudit code, relatifs à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux relevant, tant de l'impôt

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / I.

Rin une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X...

1 ANNULE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971, "1.

/III.- Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

ET ACCORDER AU REQUERANT LA REDUCTION D'IMPOTS DEMANDEE, LA SECTION DU CONTENTIEUX A ORDONNE, SUR LADITE REQUETE, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET, CONTRADICTOIREMENT ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; () / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / () / 2° Des déficits provenant

l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013. / Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions