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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007678874

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835104

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835105

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839368

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837356

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

1990 et condamner la VILLE DE TOULOUSE à verser à la société Medinger et Fils la somme de 76 021,81 F, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée, notamment, sur les éléments de fait contenus

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626484

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

redevance domaniale due par le concessionnaire ; qu'ainsi le moyen tiré par la société requérante de ce que la décision par laquelle le taux de ces redevances a été fixé méconnaitrait une décision contenue

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846251

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007846435

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848918

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

PHEBUS un contrat relatif à l'entretien de la mairie et des locaux municipaux annexes ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom devant le tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663469

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

DU 1ER AOUT 1956 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-III DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES DU 4 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE CE CONTRAT, DANS TOUS LES CAS DE CESSATION DE L'AUTORISATION, "LE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661578

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

de travaux publics | 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Concession de travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634187

Admin. suprême

31 juillet 1912

31 juillet 1912

CETAT17 COMPETENCE - Contrats.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727454

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

disposition, n'était pas opposable à la commune et ne peut donc être invoquée par l'association "la CITEV" à l'appui de ses conclusions tendant à ce que ladite commune avec qui elle n'a passé aucun contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679978

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834649

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667085

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643966

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

QU'EU EGARD AUX RAPPORTS JURIDIQUES QUI SONT NES DU CONTRAT DE VENTE LIANT LA SOCIETE "SEMAUXERRE", ORGANISME CHARGE DE L'AMENAGEMENT, A A SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI", CELLE-CI NE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643866

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

- NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161588

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal des Gets du 9 novembre 1999 autorisant le maire à signer un contrat

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350145

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Considérant, toutefois, que la société AGL Services a saisi le tribunal administratif de Marseille, en sa qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, d'un recours de pleine

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