Par trois décisions du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé l'autorisation de transférer les contrats de travail de M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2014 du service prévention et lutte contre

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

X... en se prévalant du refus de l'intéresséd'accepter la mutation proposée à Varsovie en méconnaissance de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail, par

du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus ; qu'après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de

de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ".

par une décision du 17 mai 2016, homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Pentair Valves et Controls France, société spécialisée dans la vente

relatives, respectivement, au contenu minimal d'un contrat de travail à durée déterminée et d'un contrat de travail à temps partiel ; que doivent notamment figurer sur ce volet en application du décret

territoriale a mis fin au contrat de travail des autres collaborateurs à la suite du renversement du gouvernement par l'adoption d'une motion de censure ; que la cour d'appel de Papeete, saisie par les

Par un décret du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat, l'article D. 131-12 du code de l'éducation a été modifié.

Par les deux pourvois visés ci-dessus, l'association Coallia, d'une part, et la ministre du travail, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 décembre 2017 par lequel la cour administrative

des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les deux contrats de travail à durée

X... a passé un contrat de travaux avec un entrepreneur de maçonnerie pour la construction d'un immeuble destiné à la location à Haguenau ; qu'il a refusé le paiement d'un supplément de prix demandé par

tendant à la condamnation de la société des Travaux du Midi ont été rejetées ; qu'il s'ensuit que les conclusions de la société des Travaux du Midi qui avaient été provoquées par cet appel ne sont pas

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

de travail à durée indéterminée passé avec la congrégation, a continué d'exercer les mêmes fonctions, en vertu d'un contrat de droit public à durée indéterminée la liant au centre communal d'action sociale

D'ELANCOURT a demandé au syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau de "constater" que le contrat qu'il a passé le 29 novembre 1957 avec la Société Sablaise des Eaux, ainsi