elles-mêmes cet intérêt, c'est à la condition, compte tenu des limitations ainsi apportées à l'exercice du droit de propriété, que cette mesure apparaisse nécessaire afin d'assurer la cohérence du dispositif

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice qui a rendu sa décision le 11 juillet 2013 au lendemain de l'audience, n'a pas méconnu le principe du contradictoire en ne prenant

E, organisateur du dispositif à son origine en sa qualité de président du conseil d'administration de VNF et signataire de la convention du 20 novembre 1998, avait, par définition, connu et toléré le dispositif

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle subordonne la caractérisation d'une atteinte au droit à la vie privée à la condition que le dispositif en cause

761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut de maintien dans le dispositif

qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt public doit être écarté dès lors que le dispositif

ont un enfant mineur à charge, désormais déscolarisé, et ont des problèmes de santé ; que le refus de l'administration de leur fournir un hébergement d'urgence et de leur accorder le bénéfice du dispositif

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au

demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande du 7 décembre 2015 tendant à sa nomination en tant que stagiaire au titre du dispositif

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

B ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire.

interne de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que les visas de cet arrêté seraient irréguliers, de ce qu'il ne serait pas motivé et de ce qu'il aurait été pris sans qu'une procédure contradictoire

d'hébergement et le refus de les prendre à nouveau en charge au sein du dispositif de veille sociale porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, dès lors

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

que la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de répondre au moyen tiré de ce que son refus d'utiliser les bons de délégation ne pouvait constituer un motif de licenciement dès lors que le dispositif

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2004-449DC du 29 juillet 2004, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 26 de

C le jugement attaqué a pu, sans contradiction de motifs, constater le caractère irrégulier de 155 votes émis lors du second tour des élections litigieuses, et estimer que, compte tenu de l'importance

A..., devait être publiée pendant la période d'interdiction ferme, l'article 4 du dispositif de la décision ordonne la publication de cette même sanction pendant une période de trois mois à compter du

rapporteur a participé au délibéré et en ce qu'elle ne mentionne pas le prénom des membres de la formation de jugement ; - d'insuffisance de motivation ; - d'erreur de droit en ce qu'elle comporte des contradictions