CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.

l'office tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat

architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera, ou les vérifier lui-même" ; Conidérant que M. de RICHEMOND, architecte et maître d'oeuvre des travaux en cause, était tenu, en vertu de l'article 2 du contrat

DE 53.769,50 F EN COMPENSATION DE LA PERTE QU'ELLE AURAIT SUBIE DU FAIT DE LA MAJORATION DES PRIX; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'AUGMENTATION DU COUT DES PRODUITS SIDERURGIQUES A CONSTITUE UN ALEA DU CONTRAT

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

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l'exécution est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat

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départemental de l'équipement d'un nouveau décompte général qualifié de définitif, le 21 juin 1983, aucune décision n'avait été prise concernant la réclamation du 30 septembre 1982 ; qu'au surplus, et contrairement

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; qu'enfin les travaux d'exécution des deux lots ont été interrompus en raison des intempéries pour une période non contestée de trente sept jours ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et contrairement

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Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si le point de départ de la garantie décennale doit être fixé, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la date de la