Par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, comme date limite de dépôt de sa demande de contrat d'achat d'électricité, de la date de publication des arrêtés du 12 janvier 2010. 4.

et 20 janvier 1986 présentés pour l'ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE L'INSTITUTION NOTRE-DAME à SAINT-NAZAIRE, dont le siège est 15 rue du Bois Savary à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), représentée

à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande ... sous réserve : 1° d'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ... ; 2° d'avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

séance publique : - le rapport de M.

décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X..., la délibération du 5 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé le contrat de concession du service public de restauration scolaire ainsi que le contrat conclu entre

du 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

: CONSIDERANT QU'A L'ENCONTRE DU MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat

et des conventions de délégation de service public (...) - Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993 par lesquels la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 juin 1991 en ramenant à 95 906,61 F le montant de l'indemnité

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

B...; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

publication de cette loi, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local, quelles que soient les fonctions qu'ils exercent ; qu'il résulte de ces dispositions

publique : - le rapport de M.