. - Charges non déductibles - Somme versée au Président-Directeur-Général d'une autre société en contrepartie d'un droit de préférence portant sur l 'achat des actions de cette autre société détenues

Que, regardant l'indemnité de 30000 F susindiquée, non comme un revenu, mais comme la contrepartie d'une aliénation partielle de son droit de propriété sur le lac de l'..., le sieur X... a omis d'en inclure

. - Conséquences pécuniaires - Absence de droit pour la période d'éviction, à des indemnités versées en contrepartie de sujétions propres à l'emploi ou d'un service supplémentaire accompli à titre facultatif

pécule, et de l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le pécule versé à un officier de réserve servant en situation d'activité ne peut qu'être regardé comme la contrepartie

de prêts, notamment de l'assurance-vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées

exclues du bénéfice de l'article L.286 les personnes visées aux 2 et 3 dudit article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté

du bénéfice de l'article L.286 les personnes visées aux alinéas 2 et 3 dudit article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant supporter les charges afférentes au prêt contracté [article R.351-2 du

Aucune condition de durée n'est exigée de ceux (...) qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité (...) susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ; Considérant

LE REVENU NET, SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, EST DETERMINE SOUS DEDUCTION "DES CHARGES CI-APRES... 1 BIS - A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES

.) ; qu'aux termes de l'article 131 quater du même code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises

SOUTIENNENT QUE CES RENTREES DE FONDS CORRESPONDAIENT A DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU BEAU-FRERE DE M.

des impôts, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : " Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Redevance versée au gérant majoritaire en contrepartie de la concession de licence d'un brevet dont il est titulaire - Montant exagéré de la redevance

POUR LA MISE AU POINT DU " ... " ET EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURENCE PRIS PAR M. ... "; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LES SERVICES QU'AURAIT RENDUS LE

. - Charges déductibles - Prime d'assurance versée par une société afin de constituer une rente viagère à son secrétaire général, en contrepartie du départ amiable de ce dernier dans l'intérêt de l

. - Fraction des redevances perçues par un associé en contrepartie d'une licence exclusive d'exploitation d'un brevet excédant la rémunération normale du service ainsi rendu.

Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé