de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - elle méconnaît les exigences de sécurité juridique, de clarté et de précision découlant notamment de l'article 7 la convention

l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 du directeur de l'Assistance

Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Les articles 1649 quater E et H de ce code prévoient que l'administration fiscale apporte son assistance technique à l'organisme de gestion agréé, dans les conditions prévues par une convention passée

représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters demande

Article 4 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera à M. et Mme X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21

internationale prévoyant pour l'assistance judiciaire, un alignement de leur situation sur celle des nationaux ; Sur les interventions : Considérant que MM.

entre la France et l'Etat titulaire de la créance à recouvrer prévoie expressément une assistance de cette nature ; qu'en l'espèce pareille assistance était prévue dans une convention franco-ivoirienne

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont le siège

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) dont le siège est

novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance

d'appel de Marseille a, d'une part, réformé le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a condamné solidairement la société centrale immobilière de la caisse des dépôts-assistance

signée avec l'Etat, l'ANAH est chargée de la gestion des crédits du FART ; qu'un premier règlement des aides du FART, qui prévoyait que la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnée par

au titre de l aide sociale, en tant que cet arrêté fixe le taux applicable à l association Ariège Assistance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

Azzedine X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que le décret en ce qu'il prévoit l'assistance

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.