contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annick X..., demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (78340) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours

Frank X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les résultats du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours interne d'ingénieur territorial subdivisionnaire (session de 1993)

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Muriel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours

des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que la demande d'admission au séjour en date du 26 novembre 2009 n'est pas une nouvelle

délibération du jury du concours interne d'inspecteur de travail incluant M.

1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... à se présenter pour signer un nouveau contrat, il n'est pas établi que l'intéressé ait reçu cette convocation ; qu'ainsi le licenciement de l'intéressé repose sur un motif matériellement inexact ;

Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans la lettre en date du 3 avril 1987 du président du conseil général de la Moselle relative au transfert de son contrat de travail à un nouvel

le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français avant le 3 août 1992 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a toutefois, par une convocation

à l'audience ; que M.

Résidences de Hauteville, Quartier de la Descente à Gap (05000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours

demeurant au lieudit "Les Bleincs" à Saint-André-d'Embrun (05200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Y... a été convoqué par un télégramme expédié le 2 août 1991 à 16h 54 à l'audience du 3 août 1991 à 9h 30 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police

° 188743, la requête enregistrée le 1er juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... à La Courneuve (93120), tendant à l'annulation du concours

1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Myriam X... tendant à l'annulation du concours

Aux termes de l'article 76 de la Constitution : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai

Paris et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le président du comité technique paritaire central des préfectures sur sa demande tendant à la convocation

pour un nouvel entretien qui a eu lieu le 27 septembre 1993 ; qu'ainsi, sa nouvelle demande ne pouvait être regardée comme ayant manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à