statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault ou du service du guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) de les convoquer

du sujet de l'épreuve de chimie du concours 2012, qui a été organisée le 17 avril 2012 ; que le ministre de l'éducation nationale, estimant que le choix de M.

Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ".

de contrôle à l'issue des opérations de contrôle ; qu'ayant ainsi déféré à la convocation qui lui a été signifiée, il ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de la décision attaquée

A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1975 ET LE 14

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15, "LA CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION A LAQUELLE PARTICIPENT TOUS LES MEMBRES DE DROIT, TELS QU'ILS SONT ENUMERES PAR L'ARTICLE

au juge des référés du Conseil d'Etat de statuer sur leurs conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle avant de donner acte de ces désistements, afin d'être rémunéré de ses diligences

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

à la mission de contrôle avec diligence et loyauté, prévue au règlement de l'AMF, alors qu'il s'agissait uniquement pour l'AMF de contourner l'inconstitutionnalité de l'article L. 621-15, II, f) servant

la révision de sa pension d'invalidité pour aggravation ; que l'administration a accusé réception de sa demande le 17 janvier 2003 en l'informant de l'instruction de son dossier et d'une prochaine convocation

qu'il est constant que les actes de procédure et notamment les plis recommandés contenant la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi que la convocation

à ce que ce concours lui soit fourni, soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. / 2.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

une somme de 84 727,37 euros, augmentée des intérêts légaux assortis de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté du refus du préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours

conclusions qu'il avait présentées, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de la décision du 16 novembre 2007 par laquelle le sous-préfet d'Arles a accordé le concours

De plus, à la suite du contrôle diligenté par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière a notifié à la société Nestadio Capital et à son président M.

du 18 août 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, avant de statuer sur la requête à fin de suspension présentée par M. et Mme X, a ordonné au ministre des affaires étrangères de diligenter

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association X... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au