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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212641

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production de ce document à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction de l'affaire, sans que cette pièce soit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869447

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694556

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

Requête de la commune de Brionne tendant à : 1° la réformation du jugement du 26 juin 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1977 du préfet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697865

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

dire droit, une expertise aux fins d'apprécier la responsabilité qui pourrait être encourue par la communauté urbaine ; que la communauté urbaine de Lyon fait appel de ce jugement en tant qu'il ne la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 ", c'est-à-dire l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Vu les procédures suivantes : Par jugement avant dire droit du 18 mars 2015, le tribunal d'instance de Paris 10e a prononcé un sursis à statuer sur la demande présentée par la société Optical Center afin

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

attaquée concerne. / (...) / Si cette décision (...) concerne un ancien fonctionnaire ou agent, (...) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent "

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257685

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

, alors surtout qu'entre temps le décret du 5 juin 1998 a réformé le régime indemnitaire des sapeurs pompiers ; que dans ces conditions il y a lieu, avant dire droit, d'inviter les parties à fournir au

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411796

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt avant dire droit du 15 juin 2010, la cour administrative d'appel de Douai a désigné un expert

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471450

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

dire droit du 29 avril 2004, qu'ils ne seraient pas propriétaires du bâtiment visé par l'arrêté de péril et il a par suite rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, contrairement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739774

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

CIMADE ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions avant-dire-droit tendant à la production de la circulaire litigieuse : 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618499

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DIRE DROIT UNE EXPERTISE SUR CES POINTS ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971150

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres soutiennent que : - la voie de l'appel est ouverte contre ce jugement ; - l'annulation du jugement avant dire droit du 8 juillet

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802538

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

de la liste qu'il conduisait en vue des élections législatives du 16 mars 1986 a, d'autre part, avant-dire-droit sur les conclusions de M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029562798

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

contestée ; - le directeur des services judiciaires du ministère de la justice n'est pas compétent pour statuer sur une demande de report de scolarité ; - la décision contestée méconnaît son droit à un

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279769

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Par un arrêt avant dire droit n° 510 F-D du 4 mai 2012, la Cour de cassation a saisi le Tribunal des conflits.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864514

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant implicitement son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 21 juillet 1992

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2202695 du 21 mars 2023, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032882999

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

En réponse à cette décision avant dire droit, le ministre de la défense a produit, le 9 mai 2016, un mémoire qui n'a pas été versé au débat contradictoire.

Source officielle

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