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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212641
20 avril 2005
dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production de ce document à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction de l'affaire, sans que cette pièce soit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869447
3 juin 2009
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694556
14 décembre 1983
Requête de la commune de Brionne tendant à : 1° la réformation du jugement du 26 juin 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1977 du préfet
SECTION
CETAT:CETATEXT000007697865
14 mars 1986
dire droit, une expertise aux fins d'apprécier la responsabilité qui pourrait être encourue par la communauté urbaine ; que la communauté urbaine de Lyon fait appel de ce jugement en tant qu'il ne la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 ", c'est-à-dire l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039811524
10 janvier 2020
Vu les procédures suivantes : Par jugement avant dire droit du 18 mars 2015, le tribunal d'instance de Paris 10e a prononcé un sursis à statuer sur la demande présentée par la société Optical Center afin
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
attaquée concerne. / (...) / Si cette décision (...) concerne un ancien fonctionnaire ou agent, (...) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent "
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257685
21 juillet 2006
, alors surtout qu'entre temps le décret du 5 juin 1998 a réformé le régime indemnitaire des sapeurs pompiers ; que dans ces conditions il y a lieu, avant dire droit, d'inviter les parties à fournir au
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411796
30 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt avant dire droit du 15 juin 2010, la cour administrative d'appel de Douai a désigné un expert
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471450
25 mars 2009
dire droit du 29 avril 2004, qu'ils ne seraient pas propriétaires du bâtiment visé par l'arrêté de péril et il a par suite rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, contrairement
CETAT:CETATEXT000036739774
5 mars 2018
CIMADE ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions avant-dire-droit tendant à la production de la circulaire litigieuse : 1.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618499
24 juillet 1981
DIRE DROIT UNE EXPERTISE SUR CES POINTS ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL
CETAT:CETATEXT000034971150
19 juin 2017
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres soutiennent que : - la voie de l'appel est ouverte contre ce jugement ; - l'annulation du jugement avant dire droit du 8 juillet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007802538
6 avril 1990
de la liste qu'il conduisait en vue des élections législatives du 16 mars 1986 a, d'autre part, avant-dire-droit sur les conclusions de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029562798
6 octobre 2014
contestée ; - le directeur des services judiciaires du ministère de la justice n'est pas compétent pour statuer sur une demande de report de scolarité ; - la décision contestée méconnaît son droit à un
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032279769
16 mars 2016
Par un arrêt avant dire droit n° 510 F-D du 4 mai 2012, la Cour de cassation a saisi le Tribunal des conflits.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007864514
7 décembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant implicitement son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 21 juillet 1992
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2202695 du 21 mars 2023, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer
CETAT:CETATEXT000032882999
11 juillet 2016
En réponse à cette décision avant dire droit, le ministre de la défense a produit, le 9 mai 2016, un mémoire qui n'a pas été versé au débat contradictoire.
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