. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1985

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 27 janvier 1987 du maire de Chatenay-Malabry retirant

X : Considérant que la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, dès lors, elle n'est ni au nombre des décisions

B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 mars 2012, il a statué par évocation sur sa demande ; 3

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de mutation du 25 janvier 2002 ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre la décision du 25 septembre 2002 : Considérant qu'ainsi qu'il

Dès lors, en se fondant sur cette incompétence pour annuler la décision de la chambre disciplinaire de première instance en tant qu'elle statue sur des griefs portant sur des facturations antérieures au

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision

A demande : 1°) l'annulation de la décision du 15 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa suspension, ensemble la décision du 13 mars 2007 par laquelle il a rejeté son recours

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

, d'autre part, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2024 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits

X est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'arrêté en date du 28 juillet

dispositions précitées de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non celui d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M.

attaquée, le MINISTRE DE LA DEFENSE demande dans son le pourvoi produit devant le Conseil d'Etat et qui a été communiqué à M.

B...a demandé à l'Agence française de lutte contre le dopage d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle l'organe disciplinaire de première instance compétent en matière de lutte contre le dopage

. ; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision n° 11870 du 15 avril 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Provence-Alpes-Côte

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 23 MARS 1976 DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DECLARANT SA DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES CIVILS SANS OBJET; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES