I et autres ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une délibération

X et autres demandent l'annulation de la décision du 30 juillet 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation refusant l'autorisation de défricher un bois dont ils sont propriétaires

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Charente-Maritime lui a reconnu un

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale ; Vu les autres

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité

du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement du 13 avril 1982 ; 2°) annule la décision contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 3.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COTE DE LUMIERE (UDECL), représentée par son président en exercice, dont le siège est ... à Château d'Olonne (85180) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "L'autorité compétente

par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; / (...) / 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article. / La cour administrative

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 9.

le droit à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources.

la représentativité des organisations syndicales auprès des agents non titulaires.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 - le décret n°

D'autre part, si les dispositions du même cahier des charges nommant les membres du jury d'experts externes ont le caractère d'une décision individuelle détachable du reste du cahier des charges et si

l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise

(Ardèche) et, d'autre part, d'un ensemble commercial de 8 640 m² de surface de vente dans un autre secteur de la même commune ; que les requêtes de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE dirigées contre ces autorisations

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n°2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n°

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté leur demande tendant soit à l'extension aux maîtres contractuels ou agréés