Toutefois, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Mme B et autres soutiennent que le décret contesté n'est pas justifié par des considérations de santé publique et proportionné à l'objectif poursuivi de protection des professionnels de santé.

Vu la décision n° 49 711, en date du 1er juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la société "GARAGE FORUM", a, dans son article 1er, rejeté les conclusions

tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé à la société des téléphériques de La Grande Motte, à verser à ladite société une provision

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 avril 2005 par laquelle la

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 août 1990, présentée par Mme X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la décision attaquée la prive de son droit d'exercer sa profession et par suite de tout revenu, l'empêchant de

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

et le titre exécutoire émis, en exécution de cette décision, le 12 février 2003 par la trésorerie principale de La Valette et, d'autre part, fait droit à la demande présentée par M.

en exécution du jugement n° 1602003 du tribunal du 21 septembre 2018.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) " ; 3.

Il appartient à l'administration fiscale, en exécution de la présente décision, de procéder à un nouveau calcul des états de participation de la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse au financement

Par une ordonnance n° 1601215 du 25 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné solidairement ces sociétés à verser une provision de 512 431,66 euros.

de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé le retrait immédiat de sa carte professionnelle de taxi, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Martinique de

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que pour ordonner la suspension de l'exécution

pour insuffisance professionnelle prise à l'encontre de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission

d'un montant de 9 115,05 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de Mme Josette

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer