sociale du Nord rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du préfet du Nord lui refussant la remise gracieuse du remboursement de sommes qu'il aurait indûment perçues au titre

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision n° 50-06 du 12 mars 1985 et de la décision de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision : Considérant qu'aux termes de l'article

du préfet de police du 10 janvier 1992 refusant de leur délivrer une carte de séjour et contre la décision du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté le recours gracieux présenté par

formé par les trois syndicats requérants de première instance contre cette décision ; que, postérieurement à la présentation, devant le tribunal, de la requête introductive d'instance, dirigée contre

B...demande, d'une part, l'annulation de la décision du président de l'université Paris I lui supprimant cette prime ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux présenté le 1er avril 2009 et,

de son recours gracieux, et la décision du 2 octobre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a prononcé son exclusion temporaire du revenu de remplacement à compter du 1er

général des impôts de sa demande tendant à l'annulation d'une précédente décision implicite de rejet du directeur des services fiscaux de la Gironde de sa demande de remise gracieuse de la pénalité de

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

celle-ci ; qu'ainsi, le préfet ne pouvait que rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé, comme il l'a fait par sa décision du 28 juillet 1994 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par le requérant

du 15 novembre 2000 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M.

Par une décision du 9 avril 2014, le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette formée par M.B....

D...a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ainsi que contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; que le tribunal administratif

Par un courrier du 9 mars 2020, le président de l'AMF a informé la même société du rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision de retrait d'agrément.

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - les organismes compétents n'ont pas été consultés préalablement ; - la décision litigieuse a été prise sans que soit assurée

utilement soutenir que la décision du 12 novembre 2014 attaquée rejetant le recours gracieux contre cette décision serait insuffisamment motivée ; 12.

du 23 février 2012 du ministre de la justice rejetant leur recours gracieux contre cette note ; ....................................................................................

X..., pour trois ans, sa carte de lecteur ; que le requérant doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision au plus tard le 17 décembre 1992, date à laquelle il a saisi l'administrateur

sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial et la décision du 23 décembre 2009 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS RECEVABLE A FORMER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A STATUE EN MATIERE GRACIEUSE, UNE DEMANDE EN

comme une décision de refus opposée au recours gracieux présenté par l'association requérante ; Considérant que si la Fédération française de volley-ball, lorsqu'elle décide la composition des poules