A G au Burkina Faso, rejeté ces conclusions au motif qu'elles étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 janvier 1995, de même que celles qui tendent à sa mise en liberté ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DU TRESOR A, POUR PARTIE, REFUSE LES GARANTIES OFFERTES PAR M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... aux Lilas (93260) ; la CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL PTE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le

rendue par le juge du siège n'est pas un jugement ; que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, a distingué la phase d'homologation de l'audience correctionnelle ordinaire ; que

tendant à obtenir copie d'un arrêt de la cour de cassation et de pièces d'un dossier judiciaire ; Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire

Ce délai raisonnable est opposable au destinataire de la décision lorsqu'il saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, dès lors qu'il a introduit cette

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de requêtes contestant un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Ainsi, les requêtes de Mme A et de M.

ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

X... relatives à l'exonération de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

LES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE FIGURANT DANS CE DOSSIER, AINSI QUE LES PIECES DES PROCEDURES A L'ISSUE DESQUELLES ELLES ONT ETE RENDUES.

A rejetée, en vertu des articles L. 821-2 et R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que les dispositions des articles

incompétent pour en connaître.

incompétente, ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la norme enregistrée par le directeur général de l'association française de normalisation sous le n° NF.E.27.185, ensemble de la décision

pris ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : "sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

attaquée : Considérant que, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DIFAMELEC TENDANT A CE QUE LA VILLE DE METZ REPARE DES DOMMAGES IMPUTES A UN PARC PROVISOIRE DE STATIONNEMENT.

Par un jugement n° 1804767 du 4 novembre 2020, ce tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.