54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.]. | 54-03-03-02

du 1er octobre 1990 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a confirmé, sur recours gracieux, la décision du 23 août 1990 prononçant l'exclusion de M.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LES MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

et déclare illégal l'accord interprofessionnel ne sont pas recevables ; Sur la légalité de la décision prononçant l'extension de l'accord interprofessionnel du 13 mai 1985 : Considérant que la société

X invoque l'illégalité de la décision du 22 mars 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

L'Orgeval 02, dont le siège est 1, rue René Cassin, Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes, à Reims (51430) ; la société L'Orgeval 02 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...)

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.179 du code des tribunaux administratifs,

X... devant le tribunal est rejetée, dans la mesure où elle tend à l'annulation de la décision prononçant son licenciement.

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 avril 1990 confirmée par la commission des recours

; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 5 avril 1988 : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que M.

JUIN 1980 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE PAS DE REPONSE A CE MOYEN ; QU'IL EST DES LORS IRREGULIER ; QU'IL Y A LIEU DE L'ANNULER ET D'EVOQUER L'AFFAIRE POUR STATUER IMMEDIATEMENT ; SUR LA RECEVABILITE

Paul X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

jour de l'audience, la COMMUNE DE LEOGNAN a contesté l'intérêt pour agir de la société S.O.P.I.C. à l'encontre de l'arrêté du 20 décembre 1988 lui refusant une autorisation de lotir ; qu'en ne se prononçant

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire

B, et qui a répondu à l'ensemble des moyens dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a commis aucune irrégularité en ne se prononçant pas à nouveau sur la recevabilité de cette intervention