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3 252 résultats pour « déclaration expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619969

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par un courrier du 28 février 2019, reçu le 4 mars 2019, la société Nobladis a demandé au préfet de la Haute-Garonne de déclarer la caducité, à la date du 5 août 2016, de l'autorisation d'exploitation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706467

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

X... à lui payer les sommes nécessaires à la réfection complète des installations et du chauffage électrique, telles qu'elles avaient été évaluées par l'expert désigné par ordonnance de référé, "chacun

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185548

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618510

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

LE BENEFICE DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST SUBORDONNE A LA DECLARATION DU CHANGEMENT QUI LES MOTIVE.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683795

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

EN RETENANT L'EVALUATION FAITE PAR LES RAPPORTS D'EXPERTISE AUXQUELS IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE ; QUE, DES LORS, M. A...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006521

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de route express

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655822

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST MODIFIE EN CE SENS QUE LA MISSION DE L'EXPERT X...

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995538

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

pouvoir l'avis n° 2016-128 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 6 juillet 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction du service déclaré

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616581

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

TOUTEFOIS LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214561

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

B...soutient, en premier lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, applicables au litige, méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662586

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1974, 22 JANVIER ET 31 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755811

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

départementale des handicapés du Pas-de-Calais a "classé sans suite" sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a déclaré

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836806

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

la construction de la section de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne comprise entre la déviation de la RN6 à Limeil-Brévannes et la RD 60 à Sucyen-Brie, et conférant le caractère de route express

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443040.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Cette acquisition a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté du 25 juin 1981.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785982

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Les dispositions de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613864

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ; CONS.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651907

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

DU 23 DECEMBRE 1968 AU 30 OCTOBRE 1969, DATE DU DEUXIEME ACCIDENT, A LA PERIODE DU 23 DECEMBRE 1968 AU 15 JUILLET 1969, CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE RETENUE PAR L'EXPERT Y...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654055

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

A NICE ALPES-MARITIMES ET POUR LE COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS DE SAINT-HERMENTAIRE, LES INCAPIS ET ROUTE DE LORGUES A DRAGUIGNAN, ASSOCIATION DECLAREE SELON LA LOI DE 1901 DONT LE SIEGE EST ROUTE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620537

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

du contribuable, jointe aux déclarations mentionnées à l'article 740 dans le délai imparti pour la production de celles-ci.

Source officielle

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