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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619969
28 octobre 1983
A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208
8 décembre 2021
Par un courrier du 28 février 2019, reçu le 4 mars 2019, la société Nobladis a demandé au préfet de la Haute-Garonne de déclarer la caducité, à la date du 5 août 2016, de l'autorisation d'exploitation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706467
27 janvier 1988
X... à lui payer les sommes nécessaires à la réfection complète des installations et du chauffage électrique, telles qu'elles avaient été évaluées par l'expert désigné par ordonnance de référé, "chacun
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185548
30 juillet 2003
Si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618510
9 décembre 1981
LE BENEFICE DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST SUBORDONNE A LA DECLARATION DU CHANGEMENT QUI LES MOTIVE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683795
26 février 1982
EN RETENANT L'EVALUATION FAITE PAR LES RAPPORTS D'EXPERTISE AUXQUELS IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE ; QUE, DES LORS, M. A...
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006521
15 juin 2007
nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de route express
CETAT:CETATEXT000007655822
7 janvier 1976
ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST MODIFIE EN CE SENS QUE LA MISSION DE L'EXPERT X...
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995538
9 novembre 2017
pouvoir l'avis n° 2016-128 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 6 juillet 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction du service déclaré
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616581
22 mars 1978
TOUTEFOIS LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214561
4 juillet 2014
B...soutient, en premier lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, applicables au litige, méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662586
27 janvier 1978
CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1974, 22 JANVIER ET 31 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007755811
1 mars 1989
départementale des handicapés du Pas-de-Calais a "classé sans suite" sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a déclaré
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836806
4 février 1994
la construction de la section de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne comprise entre la déviation de la RN6 à Limeil-Brévannes et la RD 60 à Sucyen-Brie, et conférant le caractère de route express
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443040.20211022
22 octobre 2021
Cette acquisition a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté du 25 juin 1981.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785982
3 avril 2020
Les dispositions de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et
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CETAT:CETATEXT000007613864
5 décembre 1973
, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ; CONS.
CETAT:CETATEXT000007651907
20 février 1976
DU 23 DECEMBRE 1968 AU 30 OCTOBRE 1969, DATE DU DEUXIEME ACCIDENT, A LA PERIODE DU 23 DECEMBRE 1968 AU 15 JUILLET 1969, CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE RETENUE PAR L'EXPERT Y...
CETAT:CETATEXT000007654055
10 mars 1976
A NICE ALPES-MARITIMES ET POUR LE COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS DE SAINT-HERMENTAIRE, LES INCAPIS ET ROUTE DE LORGUES A DRAGUIGNAN, ASSOCIATION DECLAREE SELON LA LOI DE 1901 DONT LE SIEGE EST ROUTE
CETAT:CETATEXT000007620537
23 mai 1984
du contribuable, jointe aux déclarations mentionnées à l'article 740 dans le délai imparti pour la production de celles-ci.
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