non justifiées d'actions de formation à hauteur de 75 088 euros au titre des exercices 2011 et 2012 sur le fondement de l'article L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement d'une somme

en justice au nom de la commune d'Andilly (Haute-Savoie) en vue de déposer une plainte contre X du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de les autoriser à engager cette action au nom de la commune

L'article 69 de la même loi organique prévoit que : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès ".

d'accueil de personnes âgées ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par Mme X devant le juge des référés de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Mbala A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Muhamer A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

solidaires de défense civiques des propriétés des cours d'eau, des milieux aquatiques et de la nature, l'association des moulins du Finistère, l'association de défense et de sauvegarde de la vallée de

L'Etat ou l'Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Procédure contentieuse antérieure La société Financière DHEC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

à la présente instance ; Sur la recevabilité des mémoires en défense présentés par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy : 2.

Mandelkern, à lui verser la somme de 60.000 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ne pas avoir été correctement conseillée et défendue

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Le syndicat Action et Démocratie, qui a pour objet de défendre les intérêts des agents de l'éducation nationale, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.