Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

En premier lieu, l'article 145 du code général des impôts dispose que : " 1.

dispositions de l'article 140 de la même loi organique.

l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 1451 et suivants du code de la sécurité sociale.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-

L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48

141 ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 68

C, médecin en chef du service de santé des armées, a sollicité le 6 décembre 2010 l'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière prévue par l'article 149 de la loi du 28 décembre

et les formes prévues à l'article 1503-II du code général des impôts ; que c'est, par suite, à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lyon a retenu le moyen susénoncé pour

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours n° 140 613 du ministre de la justice.

I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 143-4 dans sa version alors applicable : " Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

A...; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

dans les conditions prévues à l'article R.211 de ce même code et qu'aux termes dudit article : "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe

par l'arrêté du 6 mars 1996 étaient de la nature de ceux visés par le second alinéa de l'article L. 145-2 et en en déduisant qu'en l'absence de directive territoriale d'aménagement, les dispositions du

par la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale ". 9.