. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la notification.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

. - DELAIS. - Point de départ du délai.

AU PREFET DE LA VENDEE, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 19 JUILLET 1977 N'A PU INTERROMPRE LE DELAI

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 428, ALINEA 3, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE DELAI

QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, A L'EXPIRATION DESQUELS MME Z...

taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses ... peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai

LE 29 SEPTEMBRE 1971 ET QUE CELUI-CI NE L'A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUE LE 30 MARS 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A PU ETRE INTERROMPU

AFFICHAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE LA DECISION MINISTERIELLE D'APPROBATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PREVUE A L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 MARS 1942, ET A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI

dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984, que l'autorisation d'exploiter prévue à l'article 188-2 du même code est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 du code civil : Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai

disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.

. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.

CETAT54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.

; que le fait que cet arrêté n'ait été publié qu'ultérieurement au recueil des actes administratifs de la préfecture est sans influence sur sa légalité ; Considérant que l'enquête préalable à la déclaration

qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal de grande instance de Nanterre a admis la régularité de la déclaration souscrite par M.

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

A BORDEAUX, N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL ET SSES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXPOUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LE REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE