la SARL PROVINCIA à son égard soient opposées à cette dernière par la voie de la compensation au motif que le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE ne produisait aucune délibération

Ses articles L. 612-3 et L. 612-4 prévoient que cette assemblée générale et ces instances régionales comprennent notamment des représentants des travailleurs indépendants et des retraités, désignés par

société en nom collectif dont, par deux délibérations de l'assemblée générale adoptées le même jour, les appointements ont été augmentés et attribués à une S.A.R.L. dont l'associé gérant est également

des statuts de cette confédération ne confère ni au bureau ni au président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom du syndicat ; que le président de la Confédération n'a justifié d'aucune délibération

Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale. 8.

Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale. 8.

à la villa prise en location pour loger ceux-ci ; que, contrairement à ce que soutient la société, ces biens affectés aux seuls usages des intéressés, à titre d'avantages en nature en vertu des délibérations

Alain D..., au lieu-dit "Mérienne", à Gondeville (16200), représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération de l'assemblée générale en date du 27 septembre 1996, par M.

d'appel de la société Bouygues que celle-ci soutenait que la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2007 s'était substituée, non pas à la décision de l'assemblée générale extraordinaire

d'activité et du procès verbal de la délibération de l'assemblée générale prévue à l'article précédent est adressée au ministre de l'agriculture ; qu'enfin aux termes de l'article 45 dans sa rédaction

société de droit néerlandais Audley Finance BV d'un acompte sur dividendes au titre de l'exercice 1999, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur ce qu'elle n'avait pas produit la délibération

article en jugeant que la plus-value devait être taxée immédiatement en l'absence d'option dans l'acte d'apport lui-même nonobstant la circonstance que cette option résultait du procès-verbal de la délibération

Dès lors, le président de l'association n'a pas qualité pour intervenir, au nom de celle-ci, au soutien de la requête n° 413911, sans y avoir été autorisé par une délibération de l'assemblée générale.

X... soutient que ces sommes n'avaient pas ce caractère ; Considérant, d'une part, que par acte du 6 mars 1962, approuvé par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "La construction

accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle " ; que selon l'article R. 711-32 : " III. - En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par délibération

ne s'est pas borné à constater la dissolution de la SPELAS mais a porté une appréciation sur le déroulé de l'assemblée générale du 27 janvier 2023 et, d'autre part, a retenu, à tort, la régularité de

générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. " ; que l'article 7-3 du règlement intérieur pris pour l'application de ces dispositions prévoit que : " Les délibérations de l'assemblée

de la réunion de l'assemblée générale du GIP du 10 janvier 2012 doit, en tout état de cause, être écarté ; 5.

dispositions, l'article 2 du décret attaqué dispose que : " Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents peuvent décider, par délibération

La requête a été régularisée par la production des statuts de la CNCM tels qu'adoptés lors de l'assemblée générale du 21 mars 2016.