Les entrepreneurs de services municipaux " et " les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision

communication ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de le licencier, d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le président du conseil régional a suspendu le versement

du ministre du travail et de l'emploi en date du 30 janvier 1986 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser

grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Attestations délivrées à des salariés par un inspecteur du travail, qualifiant de licenciement pour motif

Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

d'y réaliser les prestations en litige, que six de ses salariés étaient déclarés en France où ils étaient domiciliés, que quatre d'entre eux étaient également salariés de sa filiale française Sacla et

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Grasse de l'appréciation de la légalité de la décision

pour erreur matérielle des décisions rendues le 20 mars 1985 sur les requêtes de MM.

Z... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M.

complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES

de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

du travail) - Cas d'un salarié cumulant des fonctions dans deux départements.

premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger, non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégué du personnel - Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement - Rejet - Recours contentieux contre la décision initiale de

. - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1973 AUI A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

Sala X... demeurant chez M. Y... ... ; M.

la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours qui peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus ; qu'à défaut de réception d'une décision dans le

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé ladite décision ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.