Nicolas X, candidat aux élections organisées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité camerounaise, est entrée en France le 21 octobre 2004 sous couvert d'un visa de court

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 6 décembre 1999 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 234 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article

A...B...et d'ordonner la restitution de ce fonds à l'Etat (ministère de la défense) dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le

de la demande de visa de Mme B ; que, dès lors, il ne saurait utilement soutenir que le dossier de demande n'aurait pas été déposé par cette dernière, mais par un intermédiaire, lequel serait l'auteur

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier

du déficit constaté à la date de son dépôt de bilan, le 13 mars 1991 ; qu'en jugeant ces conclusions irrecevables, au motif qu'elles soulevaient un litige différent de celui que soulevait l'appel principal

Aux termes de l'article L. 558-14 du même code : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.

Par un jugement n°2100498 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a décidé que la CNCCFP avait constaté à bon droit le dépôt hors délai du compte de campagne de M.

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant qu'il résulte de

33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75176), fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 7 septembre 2009 par laquelle la commission a constaté l'absence de dépôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

comptes de campagne et des financements politiques déclaré inéligible aux élections cantonales pour un an à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif ; Vu les autres pièces du dossier

E..., J..., Z..., Cardon et Mme F... à leur verser la somme de 18 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

pour prendre connaissance du dossier et ont délibéré en nombre suffisant au vu des avis des ministres intéressés et du commissaire du gouvernement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des

en mairie du plan du nouveau parcellaire, le pouvoir du juge administratif d'annuler ou de suspendre l'acte qui a institué la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ou celui qui

C...et Mme A...B...n'avaient pas déposé leur compte de campagne.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Repass Chic Management exerce une activité de retouches et de blanchisserie à Orléans.