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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813118

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1987, présentés pour l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195398

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

handicapées rejetant son recours gracieux demandant le retrait du décret n° 2002-587 du 23 avril 2002 relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

H J, qui avait été désignée en qualité de déléguée d'officier de police judiciaire afin de recueillir les procurations de personnes ne pouvant comparaître devant un officier de police judiciaire a, d'une

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471515.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B a été condamné à la peine mentionnée ci-dessus pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920158

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

relatif au règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et, d'autre part, de la décision n° 2020-19 du 3 mars 2020, prise par le président de l'école en application de cet arrêté, portant désignation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928810

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

agricole mutuel de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007920939

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

d'électeur de la commune, était recevable, a donc qualité pour faire appel ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité pour agir de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330453

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ; 2°) à titre principal, de le renvoyer des fins de la poursuite ou, à titre subsidiaire, de désigner

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Il a également relevé que la société PIP, qui avait bénéficié en octobre 1997 de la certification de son système d'assurance qualité pour les implants mammaires stériles par l'organisme désigné à cette

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184575

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

B..., médecin qualifié spécialiste en psychiatrie. Par une décision du 19 juillet 2016 contre laquelle M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869442

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

; que Mme A a désigné M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes de l'article R. 742-17-1 issu du décret attaqué : " Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

L'expert désigné, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389255

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

C...en qualité de représentant de la Polynésie française au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la société Transport d'énergie électrique en Polynésie (SA TEP), d'une part, et

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées désigne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

" de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le titre III du livre II dudit code, vise non-seulement le sportif mais également toute autre personne que le sportif désigné

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492943.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007931140

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Dominique X... en qualité d'agent spécial de la société l'UAP Vie et de l'UAP Iard pour leurs opérations d'assurances en Polynésie française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en date du 19

Source officielle

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