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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813118
28 octobre 1992
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1987, présentés pour l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195398
16 février 2004
handicapées rejetant son recours gracieux demandant le retrait du décret n° 2002-587 du 23 avril 2002 relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111
11 janvier 2022
H J, qui avait été désignée en qualité de déléguée d'officier de police judiciaire afin de recueillir les procurations de personnes ne pouvant comparaître devant un officier de police judiciaire a, d'une
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471515.20230927
27 septembre 2023
B a été condamné à la peine mentionnée ci-dessus pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920158
19 mai 2020
relatif au règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et, d'autre part, de la décision n° 2020-19 du 3 mars 2020, prise par le président de l'école en application de cet arrêté, portant désignation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928810
22 juillet 2016
agricole mutuel de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation
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CETAT:CETATEXT000007920939
29 janvier 1997
d'électeur de la commune, était recevable, a donc qualité pour faire appel ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité pour agir de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330453
25 mai 2010
compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ; 2°) à titre principal, de le renvoyer des fins de la poursuite ou, à titre subsidiaire, de désigner
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
Il a également relevé que la société PIP, qui avait bénéficié en octobre 1997 de la certification de son système d'assurance qualité pour les implants mammaires stériles par l'organisme désigné à cette
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184575
4 octobre 2019
B..., médecin qualifié spécialiste en psychiatrie. Par une décision du 19 juillet 2016 contre laquelle M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869442
10 juin 2009
; que Mme A a désigné M.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
Aux termes de l'article R. 742-17-1 issu du décret attaqué : " Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627
27 juin 2025
L'expert désigné, M.
CETAT:CETATEXT000022487115
13 juillet 2010
ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389255
26 décembre 2013
C...en qualité de représentant de la Polynésie française au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la société Transport d'énergie électrique en Polynésie (SA TEP), d'une part, et
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées désigne
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
" de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le titre III du livre II dudit code, vise non-seulement le sportif mais également toute autre personne que le sportif désigné
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492943.20240725
25 juillet 2024
Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information.
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CETAT:CETATEXT000007931140
19 juin 1996
Dominique X... en qualité d'agent spécial de la société l'UAP Vie et de l'UAP Iard pour leurs opérations d'assurances en Polynésie française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en date du 19
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