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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622095

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

, SONT SANS INCIDENCE SUR LES REGLES APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, POUR LA DETERMINATION DE L'ANNEE D'IMPOSITION DES BENEFICES A RETENIR DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750272

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible tant par rapport au total des dépenses du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837502

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8 (...) adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

de composition qu'il avait lui-même définies.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540161

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ; que ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

qui ont été réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et qu'il soit négligeable

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666249

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

SEPTEMBRE 1976, ET QU'AUCUNE DEMANDE N'A ETE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445306.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164741

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, et régissant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722635

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-1596-RDPI de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834602

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Jean X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département du Lot pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Midi-Pyrénées", ensemble

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279758

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

rejeté la requête de cette société tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de lui désigner

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960081

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie./ Seules

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028023134

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

B...désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 30 janvier 2001, M.B..., agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association, a assigné la commune de Nice devant le tribunal de grande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745296

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

arrêté ; Considérant que l'arrêté attaqué ne contient aucune disposition applicable à une date antérieure à celle de sa publication ; que le principe général de non rétroactivité des lois et des règlements

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions relatives à la désignation d'une autorité indépendante au sens de l'article 3 du règlement (UE) 598/2014 : 6.Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de ce

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687026

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL PREVUE AU CHAPITRE I DU TITRE III DU DECRET DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583857

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

mis en réserve des volumes au titre des mesures de régulation de marché ; / - sont constitués au-delà du rendement annuel moins le volume susceptible d'être mis en réserve au titre des mesures de régulation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831919

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

exploitées par le GAEC du Champ Jacques ne donneraient pas lieu au versement d'aides à la surface ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831920

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

A ne donneraient pas lieu au versement d'aides à la surface ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3508/92 du 27 novembre

Source officielle

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