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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622095
23 janvier 1985
, SONT SANS INCIDENCE SUR LES REGLES APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, POUR LA DETERMINATION DE L'ANNEE D'IMPOSITION DES BENEFICES A RETENIR DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750272
17 juin 2015
du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible tant par rapport au total des dépenses du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837502
26 décembre 2012
Les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8 (...) adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
de composition qu'il avait lui-même définies.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540161
29 janvier 2014
dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ; que ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201
1 décembre 2021
qui ont été réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et qu'il soit négligeable
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666249
24 juillet 1981
SEPTEMBRE 1976, ET QU'AUCUNE DEMANDE N'A ETE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445306.20221125
25 novembre 2022
le règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164741
27 juillet 2005
collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, et régissant
CETAT:CETATEXT000041722635
13 mars 2020
20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-1596-RDPI de l'Autorité de régulation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834602
16 juin 1993
Jean X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département du Lot pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Midi-Pyrénées", ensemble
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032279758
18 mars 2016
rejeté la requête de cette société tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de lui désigner
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960081
14 juin 1999
Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie./ Seules
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028023134
1 octobre 2013
B...désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 30 janvier 2001, M.B..., agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association, a assigné la commune de Nice devant le tribunal de grande
SECTION
CETAT:CETATEXT000007745296
23 décembre 1988
arrêté ; Considérant que l'arrêté attaqué ne contient aucune disposition applicable à une date antérieure à celle de sa publication ; que le principe général de non rétroactivité des lois et des règlements
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405
5 avril 2022
Sur les conclusions relatives à la désignation d'une autorité indépendante au sens de l'article 3 du règlement (UE) 598/2014 : 6.Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de ce
CETAT:CETATEXT000007687026
4 mai 1979
QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL PREVUE AU CHAPITRE I DU TITRE III DU DECRET DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE
CETAT:CETATEXT000028583857
10 février 2014
mis en réserve des volumes au titre des mesures de régulation de marché ; / - sont constitués au-delà du rendement annuel moins le volume susceptible d'être mis en réserve au titre des mesures de régulation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831919
28 novembre 2008
exploitées par le GAEC du Champ Jacques ne donneraient pas lieu au versement d'aides à la surface ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement
CETAT:CETATEXT000019831920
A ne donneraient pas lieu au versement d'aides à la surface ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3508/92 du 27 novembre
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