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334 résultats pour « désistement de l'autre partie devant la cour d'appel de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008125493

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

partie a mandaté un avocat pour la représenter devant une cour administrative d'appel, "les actes de procédure ... ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que, dans le cas où, au cours d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077691

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459715.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815830

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement (

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B

ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

B, D et F du désistement de leur appel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077679

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 août 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007814436

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466468.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Par un arrêt n° 20NT02746 du 3 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la SMABTP, après avoir pris acte du désistement de la SMABTP de son action à l'encontre de la société Eurovia

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625130

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

administratif était recevable ; que cette fin de non-recevoir, étant d'ordre public, peut être opposée pour la première fois en appel ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à demander

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468313.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Par une ordonnance n° 21MA01563 du 17 juin 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a pris acte du désistement d'office de l'appel formé par la ministre de la

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767668

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

Sur appel du département du Bas-Rhin, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 14 novembre 2017, en premier lieu, condamné solidairement les sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448013.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La commune a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par une décision nos 430594, 432845 du 5 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ces deux arrêts et renvoyé les affaires devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459623.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par suite, en jugeant que sa requête d'appel enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 avril 2021 était tardive, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877267

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

conclusions contenues dans les demandes de l'intéressé devant ce tribunal ; que, par son recours, le ministre de la justice sollicite l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser une

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457375.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007967547

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

. ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177273

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir donné acte du désistement de ses conclusions à hauteur de la somme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890160

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de la commune de Montlaux et de l'association de défense de Montlaux présentées devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081974

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit

Source officielle

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