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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008125493
22 novembre 2002
partie a mandaté un avocat pour la représenter devant une cour administrative d'appel, "les actes de procédure ... ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que, dans le cas où, au cours d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077691
24 mai 2000
l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459715.20230728
28 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815830
24 juillet 2019
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement (
4ème et 1ère chambres réunies
Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B
ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307
7 mars 2025
B, D et F du désistement de leur appel.
CETAT:CETATEXT000008077679
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 août 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007814436
29 janvier 1993
de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466468.20230809
9 août 2023
Par un arrêt n° 20NT02746 du 3 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la SMABTP, après avoir pris acte du désistement de la SMABTP de son action à l'encontre de la société Eurovia
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625130
9 mai 1990
administratif était recevable ; que cette fin de non-recevoir, étant d'ordre public, peut être opposée pour la première fois en appel ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à demander
ECLI:FR:CECHS:2023:468313.20230419
19 avril 2023
Par une ordonnance n° 21MA01563 du 17 juin 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a pris acte du désistement d'office de l'appel formé par la ministre de la
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767668
15 juillet 2019
Sur appel du département du Bas-Rhin, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 14 novembre 2017, en premier lieu, condamné solidairement les sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448013.20221214
14 décembre 2022
La commune a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129
29 novembre 2024
Par une décision nos 430594, 432845 du 5 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ces deux arrêts et renvoyé les affaires devant la cour administrative d'appel de Versailles.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459623.20220701
1 juillet 2022
Par suite, en jugeant que sa requête d'appel enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 avril 2021 était tardive, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877267
26 mai 1995
conclusions contenues dans les demandes de l'intéressé devant ce tribunal ; que, par son recours, le ministre de la justice sollicite l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser une
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457375.20221117
17 novembre 2022
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
CETAT:CETATEXT000007967547
14 février 1997
. ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177273
10 novembre 2004
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir donné acte du désistement de ses conclusions à hauteur de la somme
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007890160
10 juillet 1995
de la commune de Montlaux et de l'association de défense de Montlaux présentées devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan
CETAT:CETATEXT000008081974
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