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926 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242937

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

du 31 mars 2015, adressée à son directeur général, du président de cette Autorité, par laquelle celle-ci a pris position sur la demande de la société Groupe Canal Plus (GCP) du 23 février 2015 concernant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006281

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 2005, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et les conditions dont celle-ci est le cas échéant assortie ; / - les motifs qui ont fondé la décision ; / - les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, les principales

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188263

Admin. suprême

23 janvier 2004

23 janvier 2004

RICHARD X..., dont le siège est ... (30120 cedex) ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS J.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

de santé ; que cette modification, qui a eu pour effet d'abroger les dispositions concernées de la décision attaquée, est devenue définitive ; que, par ailleurs, si la décision attaquée est entrée en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007927000

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à l'approbation

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173853

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse, notifiée par lettre en date du 20 mai 2003, lui retirant à compter du 10 juin

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618306

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

X, ONT EGALEMENT REALISE PLUSIEURS ACHATS SUIVIS DE REVENTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE CIVILE AU NOM DE LAQUELLE A ETE REALISEE L'OPERATION DE LA RUE DE Z DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007883702

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

du 15 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle, en date du 20 juin 1990, concernant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024669997

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

les modalités révèlent le caractère consenti, n'a pas été effectué avant la date limite fixée, le demandeur d'asile doit être regardé comme s'étant intentionnellement soustrait à l'exécution de la mesure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624807

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

X... aurait clos à une date autre que celle du 31 décembre les exercices correspondant à son activité agricole imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 ; Considérant que l'instruction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005095

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que l'article L. 911-3 du même code dispose : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440983.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487105

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852271

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 19 septembre 1990 en tant que la cour a, d'une part, annulé une décision de la commission

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ne produit par elle-même aucun effet ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'éloignement du territoire français

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715883

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

présentées par les requérantes à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière à CHATILLON-LA-PALUD ainsi que la décision expresse d'autorisation émise le 17 juin 1985 ; 2° ordonne qu'il

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007815

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

nominatives institué et des restrictions et précautions dont est assorti, à la date de la décision litigieuse, leur traitement, la collecte et le traitement de ces informations ne portent pas au droit

Source officielle

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