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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242937
4 novembre 2009
et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032279779
21 mars 2016
du 31 mars 2015, adressée à son directeur général, du président de cette Autorité, par laquelle celle-ci a pris position sur la demande de la société Groupe Canal Plus (GCP) du 23 février 2015 concernant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006281
30 mai 2007
Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 2005, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
et les conditions dont celle-ci est le cas échéant assortie ; / - les motifs qui ont fondé la décision ; / - les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, les principales
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188263
23 janvier 2004
RICHARD X..., dont le siège est ... (30120 cedex) ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS J.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
de santé ; que cette modification, qui a eu pour effet d'abroger les dispositions concernées de la décision attaquée, est devenue définitive ; que, par ailleurs, si la décision attaquée est entrée en
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007927000
3 septembre 1997
Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à l'approbation
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173853
17 novembre 2004
ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse, notifiée par lettre en date du 20 mai 2003, lui retirant à compter du 10 juin
CETAT:CETATEXT000007618306
8 octobre 1980
X, ONT EGALEMENT REALISE PLUSIEURS ACHATS SUIVIS DE REVENTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE CIVILE AU NOM DE LAQUELLE A ETE REALISEE L'OPERATION DE LA RUE DE Z DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007883702
5 mai 1995
du 15 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle, en date du 20 juin 1990, concernant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024669997
11 octobre 2011
les modalités révèlent le caractère consenti, n'a pas été effectué avant la date limite fixée, le demandeur d'asile doit être regardé comme s'étant intentionnellement soustrait à l'exécution de la mesure
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624807
18 novembre 1988
X... aurait clos à une date autre que celle du 31 décembre les exercices correspondant à son activité agricole imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 ; Considérant que l'instruction
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005095
31 janvier 2007
, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que l'article L. 911-3 du même code dispose : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440983.20210927
27 septembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487105
16 juillet 2010
de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007852271
30 janvier 1995
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 19 septembre 1990 en tant que la cour a, d'une part, annulé une décision de la commission
ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019
19 octobre 2021
durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ne produit par elle-même aucun effet ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'éloignement du territoire français
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715883
30 octobre 1987
présentées par les requérantes à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière à CHATILLON-LA-PALUD ainsi que la décision expresse d'autorisation émise le 17 juin 1985 ; 2° ordonne qu'il
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007815
19 décembre 2007
au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
nominatives institué et des restrictions et précautions dont est assorti, à la date de la décision litigieuse, leur traitement, la collecte et le traitement de ces informations ne portent pas au droit
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