DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du ministre en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X... de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er octobre 1986 ainsi que la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle le chef de l'agence locale "Cadres IV" de Paris a rejeté le recours

du 2 novembre 1945 précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mlle X : Considérant qu'aux

2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 29 novembre 2001 de la directrice du centre gériatrique départemental de moyen et de long séjour Les Ormes, qui a refusé de renouveler

N'EST PAS FONDE A OPPOSER A CETTE STIPULATION CELLE DE L'ARTICLE 11, QUI, POUR L'EVALUATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE DUE EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS, RETIENT LA DATE DU 7 FEVRIER 1977, DATE DU DEBUT

FALL soulève l'exception d'illégalité de la décision, en date du 2 décembre 1996, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande présentée par l'intéressé tendant au renouvellement de son titre

de coût, entre deux périodes, pour des biens identiques./ Les provisions pour renouvellement n'ont pas pour objet de couvrir le coût total du bien à renouveler en valeur de renouvellement.

le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1994 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler

lui a été refusé ; Considérant que la décision rejetant la demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant formée par M.

A a sollicité, le 13 mai 2005, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que, par décision en date du 28 février 2006, le préfet de la Haute-Garonne a

Pascal X... lors de son échéance le 7 octobre 191 ; 2°) l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1991 par laquelle le président de ladite université a refusé M.

mandaté à cet effet ; l'ASSOCIATION "POESIE SUR SEINE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse en date

X... par l'arrêté attaqué en date du 1er avril 1994, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, le PREFET DE L'ARDECHE s'est fondé sur le caractère tardif de la demande formulée

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date

la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), devenue Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), a refusé d'approuver le renouvellement

statut d'établissement public à la date du 22 décembre 2003 et, d'autre part, que la concession qu'il s'agissait de renouveler n'était pas encore échue le 28 septembre 2008, date à laquelle a été publié

, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci : "L'autorisation est réputée renouvelée aux conditions définies dans la demande de renouvellement et ses annexes si le préfet n'a pas statué dans les

du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions en date du 28 septembre 1982 par lesquelles le directeur de l'U.E.R., Faculté d'odontologie, a refusé le renouvellement