X..., de nationalité algérienne, comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel la reconduite doit s'effectuer ; Considérant que M.

Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

à deux cents mètres ; qu'en se bornant à retenir qu'il ressortait " du document de l'INSEE intitulé " Composition communale des unités urbaines, population et délimitation 1999 " et d'un courrier en date

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 21 mars 1974 du tribunal administratif de paris accordant a la dame x la decharge de la cotisation a l'i.r.p.p.

Vu le jugement en date du 29 mai 2002, enregistré le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu l'ordonnance, en date du 11 octobre 1990, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux a rejeté la requête n° 111 841 de M.

A n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du maire de Roussay en date

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'YONNE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; ce Conseil demande l'annulation d'une décision du Conseil National de l'Ordre des Médecins en date

Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

: Pour être constructibles, les terrains doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : (…) 5.2 Terrains provenant de divisions parcellaires, volontaires ou non, postérieurement à la date

et tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris déterminant la liste des établissements distincts

8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'union des mutuelles d'Ile-de-France, annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la section 11 B de Paris en date

REQUETE N 10.777 DE LA SOCIETE SIEMENS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE

X... doit être regardé comme contenant une décision distincte fixant la Birmanie comme pays à destination duquel celui-ci doit être reconduit ; Considérant, toutefois, que si M.

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Vu l'ordonnance en date du 30 juillet 1986, enregistrée enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a

le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte