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11 247 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077346

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991026

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jours où la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662238

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE ETABLIE PAR ACCORD AMIABLE OU PAR DECISION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764118

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

communication du dossier relatif à l'assistance apportée par un commissaire de police à un officier ministériel requis par Electricité de France-Gaz de France en vue de faire enlever, en exécution d'une décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643810

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716173

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

à la situation de propriété telle q'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux, doit, en ce qui concerne la délimitation des parcelles, refuser toute modification tant qu'une décision

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007634432

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Dans les communes à cadastre renové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643838

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491535.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A et l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a entaché celui-ci : - d'une erreur de droit en retenant que la décision

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764909

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

l'intérieur et de la décentralisation, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007779502

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

territoire national après l'expiration de la durée de séjour qu'autorisait ce visa, s'occupe depuis près d'un an des enfants nés d'une autre union de son mari dont celui-ci s'est vu confier la charge par décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959668

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

territoire national le 17 septembre 1989 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction du territoire national jusqu'au 3 juillet 1992 par suite d'une décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492999.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709696

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618401

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

QUE LA VENTE AINSI CONTRACTEE AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT EST SANS INCIDENCE AU REGARD DE L'IMPOT, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECISION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623862

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

X... et ses ayants-droit renonçant à se prévaloir des clauses du contrat du 1er janvier 1947 et des décisions judiciaires intervenues ; que, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467163.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143144

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451191.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle

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