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DÉCISION / ECLI
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077346
30 janvier 2019
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
CETAT:CETATEXT000035991026
8 novembre 2017
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606
6 juin 2024
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jours où la décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662238
21 janvier 1981
CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE ETABLIE PAR ACCORD AMIABLE OU PAR DECISION
2 SS
CETAT:CETATEXT000007764118
2 décembre 1988
communication du dossier relatif à l'assistance apportée par un commissaire de police à un officier ministériel requis par Electricité de France-Gaz de France en vue de faire enlever, en exécution d'une décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643810
4 juillet 1973
DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716173
12 février 1988
à la situation de propriété telle q'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux, doit, en ce qui concerne la délimitation des parcelles, refuser toute modification tant qu'une décision
9 SS
CETAT:CETATEXT000007634432
5 novembre 1993
Dans les communes à cadastre renové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643838
25 juillet 1975
N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491535.20241018
18 octobre 2024
A et l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a entaché celui-ci : - d'une erreur de droit en retenant que la décision
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007764909
3 novembre 1989
l'intérieur et de la décentralisation, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007779502
19 juin 1991
territoire national après l'expiration de la durée de séjour qu'autorisait ce visa, s'occupe depuis près d'un an des enfants nés d'une autre union de son mari dont celui-ci s'est vu confier la charge par décision
1 SS
CETAT:CETATEXT000007959668
17 février 1999
territoire national le 17 septembre 1989 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction du territoire national jusqu'au 3 juillet 1992 par suite d'une décision
ECLI:FR:CECHS:2024:492999.20241126
26 novembre 2024
CETAT:CETATEXT000007709696
7 mars 1986
Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618401
20 mai 1981
QUE LA VENTE AINSI CONTRACTEE AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT EST SANS INCIDENCE AU REGARD DE L'IMPOT, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECISION
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623862
28 janvier 1987
X... et ses ayants-droit renonçant à se prévaloir des clauses du contrat du 1er janvier 1947 et des décisions judiciaires intervenues ; que, M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467163.20230711
11 juillet 2023
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143144
22 juillet 2020
nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
ECLI:FR:CECHS:2021:451191.20211130
30 novembre 2021
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