. ; le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant

et d'industrie de Marseille ; la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

demande tendant à la validation desdits services et, enfin, à ce que les retenues rétroactives pour pensions soient calculées sur la base du traitement perçu à la date de sa titularisation ; 2° de déclarer

. ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclarée responsable des

LA DENONCIATION DE FORFAIT AVAIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES POUR CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES 1966-1968 ET 1969-1971 A REINTEGRE DANS LES REVENUS DU REQUERANT LE DEFICIT AGRICOLE DECLARE

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE IRRECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE

accompli, au 1er janvier de l'année du concours 10 années de service dans l'enseignement supérieur" ; Considérant que par arrêté du 3 février 1994, deux postes de professeur des universités ont été déclarés

tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande formée en exécution d'un jugement de sursis à statuer du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 décembre 1985, et tendant à ce que soient déclarés

, tels que les transports publics, notamment interrégionaux, les musées, les clubs et lieux cours et de réunion des associations ainsi que les établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17.

FOIS CELLE D'UNE HABITATION ET CELLE DE SES DEPENDANCES, LA TAXE CORRESPONDANTE NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE COTE UNIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA COTE DISTINCTE SOUS LAQUELLE A ETE TAXE LE GARAGE DEPENDANT

RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'EFFONDREMENT, LE 5 MAI 1969, DU MUR EDIFIE EN CONTREBAS DE L'AVENUE PHELUT, A ROYAT, PUY DE DOME , ET DEPENDANT

conseil municipal de Caluire-et-Cuire, prenant acte d'un accord passé avec la communauté urbaine de Lyon pour l'acquisition, par la commune de Caluire-et-Cuire, d'une parcelle d'une superficie de 698 m2 dépendant

EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

visa de long séjour au profit de ses six enfants Christian Kouega B, Anne-Madeleine Kameni B, Sandrine Dalida Asilieboue B, Gaspard Vidal Atiemeni B, Derick Daya B et Séverin Siewe B en qualité de descendants

impositions en litige, les fonctionnaires des catégories A et B de la direction générale des impôts, habilités à fixer les bases d'imposition des personnes morales qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration

l'une, au moins, des situations suivantes : a) Le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants

Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris en application

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré