à la cour, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il a, d'une part, ramené l'indemnité de 38.064,72 F

A... ; - M.A... ; - Me Hémery, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du président de l'université de Paris III La Sorbonne Nouvelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-

de l'ordre des avocats.

d'appel de Paris du 27 août 2009, la demande de Mme A a été jugée irrecevable au motif qu'à la date où celle-ci avait formé ses conclusions, le jugement avait déjà été entièrement exécuté ; Sans qu'il

La formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation

une rupture d'égalité injustifiée entre les avocats du barreau de Paris et les avocats des autres barreaux ; Vu la convention dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête

; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des dispositions nouvelles du décret n°

X..., sa demande formée le 21 novembre 1985 contre la décision du 13 septembre 1984 susmentionnée n'était pas entachée de tardiveté ; que, dès lors, la SOCIETE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS n'est pas fondée

est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a fixé le nombre des établissements

d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à l'issue de la formation au sein de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (IFRAC) ; 3°)

A a demandé l'annulation de la décision du 3 juillet 2019 du ministre de l'intérieur et celle de la décision implicite de la CNIL rejetant sa demande au tribunal administratif de Paris, lequel a renvoyé

Le 3 février 2016, après le rejet du recours gracieux qu'elle avait formé, la SCI CT Vendeville a saisi le juge des référés d'une demande de suspension du refus opposé à sa demande de permis de construire

Considérant qu'après avoir fait droit, par une décision du 3 mars 2011, à la demande de la société Ennemond Preynat tendant à la désignation d'un avocat d'office en vue de former un recours en révision

Fiat France contre l'ordonnance du 30 juin 2010 rejetant sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris comme manifestement irrecevable, a annulé la décision du maire de Paris rejetant

de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande d'indemnisation, à concurrence de 12 873 000 F, des préjudices résultant de l'illégalité

du jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et Mme Daniel Y..., annulé l'arrêté du 24 octobre 1990 par lequel le maire de Ville d'Avray a délivré un

qu'il autorise et précisant qu'une copie de ce recours était jointe à ce pli et, d'autre part, que la ville de Paris a soutenu ne pas avoir reçu cette copie, mais celle du recours formé contre un autre

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B d'obtenir un titre de séjour ; qu'un recours a été formé devant la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 ; que le moyen tiré de ce que le refus de visa porte atteinte au droit des

A et des autres requérants ; - Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Nemours ; - la représentante de la commune de Nemours ; à l'issue de laquelle le juge